84.1. Un établissement de santé ou de services sociaux visé au deuxième alinéa de l’article 7, la Commission de la santé et de la sécurité du travail, la Société de l’assurance automobile du Québec, Retraite Québec ou un ordre professionnel qui fournit à une personne un renseignement personnel de nature médicale ou sociale la concernant doit, à la demande de cette personne, lui fournir l’assistance d’un professionnel, qualifié pour l’aider à comprendre ce renseignement.
1987, c. 68, a. 7; 1990, c. 19, a. 11; 1992, c. 21, a. 75; 2006, c. 22, a. 55; 2015, c. 20, a. 61.